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Cour d'appel, premier président, 10 juin 2026 — n° 26/00034

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel interjeté contre une ordonnance d'hospitalisation sans consentement peut-il être déclaré irrecevable en raison du non-respect du délai de recours ?

Principe retenu

L'ordonnance d'hospitalisation sans consentement est susceptible d'appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Si l'appel est interjeté après ce délai, il doit être déclaré irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [Z] [I] [Y] [R] a été admis en soins psychiatriques sans consentement le 3 mai 2026.
  • Un certificat médical a attesté de troubles mentaux rendant impossible son consentement.
  • La notification de l'ordonnance d'hospitalisation a été signée par Monsieur [Y] [R] le 13 mai 2026.
  • L'appel a été formé le 26 mai 2026, soit plus de dix jours après la notification.
  • Le ministère public a requis la confirmation de l'ordonnance d'hospitalisation.

Articles cités

article R. 3211-18 du code de la santé publique article R. 3211-16 du code de la santé publique article L. 3211-12-2 du code de la santé publique

Sommaire de la décision

Premier Président - 10/06/2026 - n° 26/00034

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement est une mesure prise pour des patients présentant des troubles mentaux rendant leur consentement impossible, permettant leur admission en soins psychiatriques sous contrainte.
Quels sont les délais pour faire appel d'une ordonnance d'hospitalisation ?
L'appel doit être interjeté dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance d'hospitalisation.
Que se passe-t-il si l'appel est déposé après le délai légal ?
L'appel sera déclaré irrecevable, ce qui signifie qu'il ne sera pas examiné par la cour.
Qui peut demander une hospitalisation sans consentement ?
L'hospitalisation sans consentement peut être demandée par un médecin, souvent en cas de péril imminent pour le patient ou autrui.
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