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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 25/04985

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de frais de justice ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, la soumission au paiement des frais de l'extinction d'instance. En l'espèce, chaque partie conserve les dépens qu'elle a exposés.

Faits clés

  • Madame [Z] se désiste de son appel après cassation
  • L'intimée accepte le désistement
  • Les courriers de désistement ont été déposés par RPVA
  • La Cour constate l'extinction de l'instance
  • Chaque partie conserve les dépens exposés

Articles cités

article 405 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 25/04985

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision prise par l'appelant de renoncer à son recours devant la Cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et peut avoir des conséquences sur les frais de justice.
Que se passe-t-il si l'intimé accepte le désistement ?
Si l'intimé accepte le désistement, la Cour constate ce désistement et l'instance est éteinte.
Les dépens sont-ils toujours à la charge de l'appelant en cas de désistement ?
En principe, le désistement d'appel entraîne la soumission au paiement des frais, mais les parties peuvent convenir de conserver les dépens.
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