Cour d'appel, pôle 6 - chambre 10, 10 juin 2026 — n° 24/01612
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance en l'absence de réserves ?
Principe retenu
Le désistement d'instance n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'absence de réserves, le désistement entraîne l'extinction de l'instance.
Faits clés
- M. [L] [V] a saisi la cour d'une requête en erreur matérielle et d'une requête en omission de statuer.
- M. [L] [V] a déclaré se désister de ses deux requêtes par message RPVA.
- S.A.S. [1] n'a pas conclu sur les requêtes.
- Le désistement a été constaté sans réserves émises par M. [L] [V].
- La cour a constaté l'extinction de l'instance et le dessaisissement.
Articles cités
article 401 du code de procédure civile
article 399 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 10 - 10/06/2026 - n° 24/01612
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?
Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une action en justice. Il peut être total ou partiel.
Quelles sont les conséquences d'un désistement sans réserves ?
Un désistement sans réserves entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans possibilité de revenir sur cette décision.
Comment se manifeste un désistement dans une procédure ?
Le désistement se manifeste par une déclaration formelle faite par la partie concernée, souvent par écrit, et doit être notifié aux autres parties.
Quels frais sont à la charge de l'auteur du désistement ?
L'auteur du désistement est généralement tenu de payer les frais de l'instance éteinte, sauf convention contraire.
Peut-on revenir sur un désistement d'instance ?
En principe, un désistement d'instance est définitif et ne peut pas être annulé, sauf si des réserves ont été émises lors du désistement.
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