Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/08372
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour prononcer le retrait du rôle d'une affaire en vue d'une transaction ?
Principe retenu
Le retrait du rôle d'une affaire est prononcé lorsque les parties en font la demande concertée, conformément à l'article 382 du code de procédure civile.
Faits clés
- Les parties ont sollicité le retrait du rôle de l'affaire.
- La demande a été faite par conclusions en date du 8 juin 2026.
- Le retrait du rôle a été demandé en vue de finaliser une transaction.
Articles cités
article 382 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/08372
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle est une procédure qui permet de suspendre une affaire judiciaire à la demande concertée des parties, souvent en vue de finaliser un accord.
Comment demander un retrait du rôle ?
Les parties doivent formuler une demande concertée par écrit, généralement par le biais de conclusions déposées au greffe.
Quelles sont les conséquences d'un retrait du rôle ?
Le retrait du rôle suspend les procédures judiciaires en cours, permettant aux parties de négocier un règlement amiable.
Est-ce que le retrait du rôle entraîne des frais ?
En général, les dépens restent à la charge de la partie qui a demandé le retrait, sauf accord contraire entre les parties.
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