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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 3, 10 juin 2026 — n° 22/07053

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel en matière de droit du travail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est admis en tout état de cause et emporte acquiescement au jugement. Il est parfait si aucune condition n'y est attachée. En l'absence de convention contraire, le désistement entraîne l'obligation de payer les dépens de l'instance éteinte.

Faits clés

  • Mme [E] a interjeté appel d'un jugement du conseil de prud'hommes le 20 juillet 2022.
  • Le 4 juin 2026, Mme [E] a déclaré se désister de son appel.
  • L'association [1], intimée, n'a pas formé d'appel incident.
  • Le désistement est intervenu après l'ordonnance de clôture et les plaidoiries.
  • La cour a constaté l'extinction de l'instance d'appel.

Articles cités

article 401 du code de procédure civile article 403 du code de procédure civile article 399 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 3 - 10/06/2026 - n° 22/07053

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une déclaration par laquelle une partie renonce à son appel, ce qui entraîne l'extinction de l'instance.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement, ce qui signifie que la décision initiale devient définitive.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En l'absence de convention contraire, c'est la partie qui se désiste qui est tenue de payer les dépens de l'instance éteinte.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est généralement irrévocable, sauf si des conditions spécifiques ont été stipulées.
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