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Cour d'appel, pôle 6 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 22/01121

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences juridiques d'un désistement d'appel dans une procédure prud'homale ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque les parties acceptent ce désistement. Chaque partie supporte alors la charge des frais et dépens qu'elle a exposés.

Faits clés

  • Mme [K] a été engagée par la société [1] par contrat à durée indéterminée depuis 1985.
  • Le contrat de travail de Mme [K] a été transféré à la suite d'une fusion-absorption en janvier 2020.
  • Mme [K] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail.
  • Le conseil de prud'hommes a débouté Mme [K] de ses demandes en décembre 2021.
  • Mme [K] a relevé appel de ce jugement en janvier 2022.

Sommaire de la décision

Pôle 6 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 22/01121

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Comment se déroule un désistement dans une affaire prud'homale ?
Le désistement doit être accepté par l'autre partie pour être considéré comme parfait, et il doit être formalisé par écrit.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel sur les frais de justice ?
Chaque partie supporte les frais et dépens qu'elle a exposés, ce qui signifie qu'aucune des parties ne peut demander le remboursement des frais engagés.
Est-ce que les deux parties doivent accepter le désistement ?
Oui, pour que le désistement soit valide, il doit être accepté par l'autre partie.
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