Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 26/00235

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Comment rectifier une erreur matérielle dans un arrêt de cour d'appel ?

Principe retenu

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu. La rectification peut être demandée par simple requête et est notifiée comme le jugement.

Faits clés

Requête en rectification d'erreur matérielle déposée par le syndicat des copropriétaires
Erreur sur le patronyme de Mme [P] [A] épouse [E]
Aucune observation n'a été déposée par les parties après invitation
L'erreur provient de la rédaction des actes de signification
La décision rectificative est mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement

Articles cités

article 462 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 26/00235

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une erreur matérielle dans un jugement ?

Une erreur matérielle est une inexactitude dans la rédaction d'un jugement, comme une faute de nom ou de date, qui peut être corrigée par la juridiction.

Comment se déroule la procédure de rectification d'une erreur matérielle ?

La procédure de rectification se fait par simple requête, sans audience, sauf si le juge estime nécessaire d'entendre les parties.

Qui peut demander une rectification d'erreur matérielle ?

Toute partie ayant intérêt à la rectification peut faire une demande, y compris le syndicat des copropriétaires dans ce cas.

Quels sont les effets d'une rectification d'arrêt ?

La rectification corrige les mentions erronées dans le jugement et est notifiée comme le jugement initial.

Est-ce que la rectification d'un jugement peut être contestée ?

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, elle ne peut être contestée que par la voie du recours en cassation.

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