Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03284
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. La contestation de la menace à l'ordre public est inopérante à ce stade.
Faits clés
- M. [Q] [J] est de nationalité marocaine et a été retenu au centre de rétention.
- Une ordonnance du 08 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.
- M. [Q] [J] a interjeté appel le 08 juin 2026.
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable par la cour d'appel.
- La cour a considéré que la contestation de la menace à l'ordre public était inopérante.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03284
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou son placement en zone d'attente.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, l'étranger peut interjeter appel devant la cour d'appel, mais il doit respecter les conditions de recevabilité.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il ne présente pas de circonstances nouvelles ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant les juridictions compétentes.
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