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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03283

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. Si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention, l'appel peut être déclaré irrecevable.

Faits clés

  • M. [E] [Q] est de nationalité algérienne et né le 06 mars 2000.
  • Il a été retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Une ordonnance du 07 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée maximale de trente jours.
  • M. [E] [Q] a interjeté appel le 08 juin 2026.
  • L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [E] [Q].

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03283

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule la procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite et peut être rejeté si l'administration justifie suffisamment ses diligences pour l'éloignement.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant le juge.
Pourquoi mon appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable s'il n'y a pas de circonstances nouvelles ou si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention.
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