Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03282
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties, si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande de mise fin à la rétention.
Faits clés
- M. [Y] [T] est de nationalité égyptienne et a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du 06 juin 2026 a prolongé sa rétention pour une durée maximale de trente jours.
- M. [Y] [T] a interjeté appel le 08 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [Y] [T].
- La cour a considéré que la déclaration d'appel n'était pas recevable.
Articles cités
article L 743-23 -1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03282
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet à l'administration de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, l'étranger peut interjeter appel devant la cour d'appel, mais il doit respecter les conditions de recevabilité.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande de mise fin à la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant les juridictions compétentes.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
