Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03281
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. En l'espèce, la déclaration d'appel a été jugée irrecevable car l'administration a suffisamment justifié ses diligences pour l'éloignement de l'intéressé.
Faits clés
- M. [H] [Q] [N] est de nationalité colombienne et a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a prolongé sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- M. [H] [Q] [N] a interjeté appel de cette décision.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de M. [H] [Q] [N].
- La cour d'appel a jugé la déclaration d'appel manifestement irrecevable.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03281
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel en matière de rétention se fait par la déclaration d'appel auprès de la cour d'appel, qui peut rejeter la déclaration si elle est manifestement irrecevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car l'administration a suffisamment justifié ses diligences pour l'éloignement, et aucune circonstance nouvelle n'a été présentée.
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