Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03280
Synthèse de la décision
Question juridique
Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de maintien en rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter une déclaration d'appel manifestement irrecevable sans convoquer les parties si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande de mise fin à la rétention.
Faits clés
- M. [E] [K] est de nationalité algérienne et né le 25 février 2001.
- Il a été retenu au centre de rétention à [Localité 2].
- Une ordonnance du 08 juin 2026 a prolongé son maintien en rétention pour 30 jours.
- M. [E] [K] a interjeté appel le 08 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de l'intéressé.
Articles cités
article L 743-23-1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03280
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un lieu déterminé en vue de son éloignement du territoire français.
Comment contester une décision de maintien en rétention ?
Pour contester une décision de maintien en rétention, il est possible d'interjeter appel devant la cour d'appel, en respectant les délais et les conditions de recevabilité.
Quelles sont les conditions pour qu'un appel soit déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si aucune circonstance nouvelle n'est intervenue depuis le placement en rétention ou si les éléments fournis ne justifient pas la demande de mise fin à la rétention.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision et de bénéficier d'une assistance juridique.
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