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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03279

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

La déclaration d'appel d'un étranger contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La recevabilité de l'appel dépend de l'existence de circonstances nouvelles ou de la justification de la demande de mise fin à la rétention.

Faits clés

  • M. [M] [J] est de nationalité tunisienne et a été retenu au centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance du 08 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours supplémentaires.
  • M. [M] [J] a interjeté appel le 08 juin 2026.
  • L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. [M] [J].
  • Le premier juge a caractérisé le défaut de délivrance d'un document de voyage.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03279

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite, mais il peut être rejeté si jugé manifestement irrecevable sans convocation des parties.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision par voie d'appel.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car il n'y avait pas de circonstances nouvelles justifiant la contestation de la prolongation de votre rétention.
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