Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03278
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. En l'espèce, la déclaration d'appel a été jugée irrecevable car le passage en rétention durant une seule journée n'a pas causé de grief à l'intéressé.
Faits clés
- M. [F] [I] est de nationalité algérienne et né le 26 juillet 2004.
- Il a été placé en rétention administrative.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire a constaté la légalité de sa rétention.
- M. [F] [I] a interjeté appel le 09 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. [F] [I].
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03278
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
La procédure d'appel en matière de rétention se fait par déclaration écrite, mais elle peut être déclarée irrecevable si elle ne repose pas sur des éléments nouveaux.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Pourquoi ma déclaration d'appel a-t-elle été jugée irrecevable ?
Votre déclaration d'appel a été jugée irrecevable car elle ne présentait pas d'éléments nouveaux justifiant la fin de la rétention.
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