Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03276
Synthèse de la décision
Question juridique
La déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative est-elle recevable ?
Principe retenu
Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties. La recevabilité de l'appel dépend de l'existence de circonstances nouvelles ou de la justification des éléments fournis pour mettre fin à la rétention.
Faits clés
- M. [R] [N] est de nationalité marocaine et a été retenu au centre de rétention.
- Une ordonnance du 08 juin 2026 a prolongé sa rétention pour 30 jours.
- M. [R] [N] a interjeté appel le 09 juin 2026.
- L'administration a justifié ses diligences pour l'éloignement de M. [R] [N].
- L'appel a été jugé manifestement irrecevable en raison de l'absence de précisions sur la notification d'une ordonnance.
Articles cités
article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03276
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
Pour contester une décision de prolongation de rétention, il faut interjeter appel dans les délais impartis et justifier de circonstances nouvelles.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Pourquoi mon appel a-t-il été jugé irrecevable ?
Votre appel a été jugé irrecevable car il ne précisait pas contre quelle décision de première instance il était dirigé et ne justifiait pas de circonstances nouvelles.
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