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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03275

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Dans quelles conditions une déclaration d'appel contre une décision de prolongation de rétention administrative peut-elle être déclarée manifestement irrecevable ?

Principe retenu

Le premier président de la cour d'appel peut rejeter les déclarations d'appel manifestement irrecevables sans convoquer les parties, notamment lorsque les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention. Il est d'une bonne administration de la justice de faire application de ces dispositions.

Faits clés

  • M. [E] [V] est né le 06 mai 2005 à [Localité 1] et de nationalité marocaine.
  • Il a été retenu au centre de rétention administrative de [Localité 2].
  • Une ordonnance du 08 juin 2026 a ordonné une seconde prolongation de sa rétention pour 30 jours.
  • M. [E] [V] a interjeté appel le 09 juin 2026.
  • L'administration a justifié ses diligences en vue de l'éloignement de l'intéressé.

Articles cités

article L 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03275

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en vue de son éloignement du territoire.
Comment se déroule une procédure d'appel en matière de rétention ?
L'appel se fait par déclaration écrite et peut être rejeté sans convocation des parties si la déclaration est manifestement irrecevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant le juge compétent.
Pourquoi mon appel peut-il être déclaré irrecevable ?
Un appel peut être déclaré irrecevable si les éléments fournis ne justifient pas la fin de la rétention ou s'il n'y a pas eu de circonstances nouvelles.
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