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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03271

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le juge judiciaire peut-il prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente au-delà de quatre jours ?

Principe retenu

Le juge judiciaire, saisi d'une demande de prolongation du maintien d'un étranger en zone d'attente, n'est pas compétent pour apprécier la légalité des décisions administratives de refus d'admission sur le territoire. La prolongation du maintien en zone d'attente peut être autorisée pour une durée ne dépassant pas huit jours, sous réserve de l'exercice effectif des droits reconnus à l'étranger.

Faits clés

  • Mme [B] [T] [U] a été maintenue en zone d'attente le 5 juin 2026.
  • L'autorité administrative a demandé le 8 juin 2026 la prolongation de son maintien pour huit jours.
  • Le juge a refusé la prolongation en raison des garanties de représentation de l'intéressée.
  • Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le même jour.
  • Le juge a finalement ordonné la prolongation du maintien en zone d'attente.

Articles cités

article L 342-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03271

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir un étranger en attente d'une décision sur son admission sur le territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en zone d'attente ?
L'étranger en zone d'attente a le droit d'être informé de la raison de son maintien et de bénéficier d'une assistance juridique.
Comment se passe la prolongation du maintien en zone d'attente ?
La prolongation doit être demandée par l'administration et approuvée par un juge, qui vérifie les garanties de représentation de l'étranger.
Quelles sont les conditions pour prolonger le maintien d'un étranger en zone d'attente ?
Le juge doit s'assurer que l'étranger a des garanties de représentation et qu'il n'y a pas de risque migratoire.
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