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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03267

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger ?

Principe retenu

Le magistrat doit s'assurer que l'étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention. L'absence de mentions essentielles dans le registre de rétention peut entraîner l'infirmation de la décision de prolongation.

Faits clés

  • M. [S] [M] est un ressortissant vietnamien retenu au centre de rétention administrative.
  • Une ordonnance du tribunal judiciaire de Meaux a ordonné la prolongation de sa rétention pour 30 jours.
  • La copie du registre fournie au juge contenait une heure erronée de placement en rétention.
  • Le registre ne mentionnait pas la saisine des autorités consulaires ni leur réponse.
  • M. [S] [M] a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation.

Articles cités

article L743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03267

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de consulter un avocat, et d'être assisté par un interprète si nécessaire.
Comment contester une décision de prolongation de rétention ?
La contestation se fait par voie d'appel devant la cour d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision.
Que se passe-t-il si le registre de rétention contient des erreurs ?
Des erreurs dans le registre peuvent entraîner l'infirmation de la décision de prolongation de la rétention, car elles compromettent le droit à une information adéquate.
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