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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03266

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de validité d'une prolongation de rétention administrative en cas de non-respect des délais de notification au procureur de la République ?

Principe retenu

Le juge judiciaire doit s'assurer du respect des formalités substantielles lors du placement en rétention administrative. Un avis tardif au procureur de la République constitue une irrégularité qui peut entraîner l'infirmation de la décision de prolongation de la rétention.

Faits clés

  • M. [E] [O] a été placé en rétention administrative le 3 juin 2026.
  • Le préfet a demandé la prolongation de la rétention le 7 juin 2026.
  • Le procureur de la République a été informé du placement en garde à vue 55 minutes après le début de la mesure.
  • L'ordonnance initiale a été rendue le 8 juin 2026.
  • M. [E] [O] a interjeté appel de l'ordonnance le même jour.

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03266

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette mesure devant un juge.
Comment se passe la prolongation d'une rétention administrative ?
La prolongation doit être demandée par le préfet et validée par un juge, qui doit s'assurer du respect des formalités.
Que faire en cas d'irrégularité dans la procédure de rétention ?
Il est possible de contester la décision en appel, en mettant en avant les irrégularités constatées.
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