Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03265
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?
Principe retenu
Le magistrat doit s'assurer que l'étranger a été informé de ses droits dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention. L'absence de pièces justificatives essentielles peut entraîner l'irrecevabilité de la requête préfectorale.
Faits clés
- M. [H] [Z] est retenu au centre de rétention depuis le 06 juin 2026.
- Une ordonnance du tribunal judiciaire d'Evry a ordonné la prolongation de sa rétention.
- La préfecture n'a pas produit toutes les pièces justificatives nécessaires à la connaissance de la situation de M. [H] [Z].
- L'ordonnance initiale a été contestée par M. [H] [Z] par le biais d'un appel.
- Le juge a constaté des manquements dans la procédure de notification des droits.
Articles cités
article L. 743-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03265
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son expulsion ou de la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé de ses droits, de consulter un avocat et de contester la décision de rétention.
Comment contester une décision de rétention ?
La contestation d'une décision de rétention se fait par le biais d'un appel devant la cour d'appel, dans un délai de deux mois suivant la notification.
Que faire si la préfecture ne fournit pas tous les documents nécessaires ?
L'absence de documents peut entraîner l'irrecevabilité de la requête préfectorale, ce qui peut permettre d'obtenir la mainlevée de la rétention.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision de rétention ?
Le délai pour faire appel d'une décision de rétention est de deux mois à compter de la notification de l'ordonnance.
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