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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 11, 10 juin 2026 — n° 26/03262

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le maintien en zone d'attente d'une mineure est-il conforme à son intérêt supérieur ?

Principe retenu

Le maintien en zone d'attente d'un mineur doit être conforme à son intérêt supérieur, conformément aux articles de la Convention internationale des droits de l'enfant. Si ce maintien est jugé disproportionné, il doit être levé.

Faits clés

  • Mme X se disant [H] [Y] alias [J] [I] [E] est une mineure de 17 ans.
  • Elle a été maintenue en zone d'attente à l'aéroport de [Etablissement 1] pour une durée de 96 heures.
  • Le 7 juin 2026, le juge a refusé de prolonger son maintien en zone d'attente.
  • Le préfet de Police a interjeté appel de cette décision.
  • La mère de la mineure a affirmé vouloir la prendre en charge.

Articles cités

article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales article 3-1 de la Convention internationale des droits de l'enfant article L.332-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 11 - 10/06/2026 - n° 26/03262

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un maintien en zone d'attente ?
Le maintien en zone d'attente est une mesure administrative qui permet de retenir une personne en attente de régularisation de son statut d'entrée sur le territoire.
Quels sont les droits d'un mineur en zone d'attente ?
Un mineur en zone d'attente a des droits spécifiques, notamment celui d'être entendu et de voir son intérêt supérieur pris en compte.
Comment contester un maintien en zone d'attente ?
Le maintien peut être contesté par voie d'appel devant le juge des libertés et de la détention, en argumentant sur l'intérêt supérieur de l'enfant.
Quels critères sont utilisés pour évaluer l'intérêt supérieur d'un mineur ?
L'intérêt supérieur d'un mineur est évalué en tenant compte de son bien-être, de sa sécurité et de sa situation familiale.
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