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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 26/06407

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions justifiant l'interdiction de gérer une entreprise commerciale ?

Principe retenu

L'interdiction de gérer peut être prononcée en cas de faits justifiant une telle sanction, notamment la tenue d'une comptabilité fictive ou irrégulière. Le tribunal doit détailler les faits constitutifs de cette interdiction.

Faits clés

  • Ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la SAS Axe Energy
  • Conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire
  • Prononcé d'une interdiction de gérer de 5 ans à l'encontre de M. [V] [R]
  • Inscription de la sanction au fichier national des interdits de gérer
  • Appel interjeté par M. [V] [R] contre le jugement du tribunal de commerce

Articles cités

article L.128-1 du code de commerce article R. 128-1 du code de commerce

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 26/06407

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une interdiction de gérer ?
L'interdiction de gérer est une sanction qui empêche une personne de diriger ou d'administrer une entreprise, souvent prononcée en cas de fautes graves dans la gestion.
Quels sont les motifs d'une interdiction de gérer ?
Les motifs peuvent inclure la tenue d'une comptabilité fictive, des irrégularités dans la gestion ou des comportements frauduleux.
Comment se déroule une procédure de liquidation judiciaire ?
La procédure de liquidation judiciaire commence par une déclaration de cessation des paiements, suivie d'une décision du tribunal de commerce qui désigne un liquidateur.
Comment contester une interdiction de gérer ?
Pour contester une interdiction de gérer, il faut interjeter appel du jugement qui l'a prononcée et démontrer que les motifs ne sont pas fondés.
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