Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 26/04368
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?
Principe retenu
Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Faits clés
- L'appelant, S.A. BANQUE DE LUXEMBOURG, a déposé un appel contre une décision du juge commissaire.
- L'appelant a présenté des conclusions de désistement d'appel le 2 juin 2026.
- L'intimé, Monsieur [M] [V], a accepté le désistement par conclusions du même jour.
- Le désistement a été jugé parfait par la cour.
- L'instance a été déclarée éteinte par la cour.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 26/04368
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que la cour ne statue plus sur l'affaire.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement d'appel ?
En cas de désistement d'appel, les dépens sont généralement à la charge de l'appelant, sauf accord contraire.
L'intimé peut-il refuser un désistement d'appel ?
L'intimé peut accepter ou refuser le désistement, mais s'il l'accepte, l'instance est éteinte.
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