Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2026 — n° 26/02250
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement en matière commerciale ?
Principe retenu
L'article 514-3 du code de procédure civile stipule que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision en cas d'appel si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation existe et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Faits clés
- Monsieur [K] [B] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Melun.
- Il a demandé l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
- La société QUALITE RENOVATION a été condamnée à des dommages et intérêts pour procédures abusives.
- Monsieur [B] a allégué un risque de non restitution des sommes en cas d'infirmation de la décision.
- Sa demande de consignation a été rejetée pour absence de justification.
Articles cités
article 514-3 du code de procédure civile
article 696 alinéa 1er du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 1 - Chambre 5 - 10/06/2026 - n° 26/02250
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si une demande d'arrêt est acceptée.
Comment faire appel d'un jugement commercial ?
Pour faire appel, il faut interjeter appel dans le délai légal et respecter les procédures établies par le code de procédure civile.
Quels sont les critères pour obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire ?
Il faut démontrer l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice de la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
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