Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 10 juin 2026 — n° 26/02158
Synthèse de la décision
Question juridique
La SAS Transports Pak Services peut-elle contester la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ?
Principe retenu
La conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire peut être contestée si des éléments prouvent l'absence d'impossibilité manifeste de redressement. La cour doit examiner les perspectives financières de l'entreprise avant de statuer.
Faits clés
- La SAS Transports Pak Services a été placée en redressement judiciaire le 17 décembre 2025.
- Le mandataire judiciaire a demandé la conversion en liquidation judiciaire le 15 janvier 2026.
- Le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire le 19 janvier 2026.
- La SAS a interjeté appel de ce jugement le 2 février 2026.
- L'expert-comptable a attesté d'un chiffre d'affaires de 698 594,25 euros au 31 décembre 2025.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 9 - 10/06/2026 - n° 26/02158
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un redressement judiciaire ?
Le redressement judiciaire est une procédure destinée à permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en réorganisant ses dettes.
Comment se déroule une liquidation judiciaire ?
La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise, permettant de vendre ses actifs pour rembourser les créanciers.
Quels sont les droits d'une entreprise en redressement judiciaire ?
L'entreprise a le droit de proposer un plan de redressement et de continuer son activité sous la supervision d'un mandataire judiciaire.
Peut-on contester une liquidation judiciaire ?
Oui, il est possible de contester une liquidation judiciaire si des éléments montrent qu'un redressement est envisageable.
Quels sont les critères pour passer d'un redressement à une liquidation ?
Le passage à la liquidation se fait lorsque l'entreprise ne peut pas prouver l'absence d'impossibilité manifeste de redressement.
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