Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 13, 10 juin 2026 — n° 25/20739

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'instance dans le cadre d'une réclamation disciplinaire ?

Principe retenu

Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action. La cour d'appel constate le désistement et laisse les dépens à la charge de l'appelant.

Faits clés

  • M. [I] [B] a déposé une réclamation disciplinaire contre M. [Q] [M].
  • La réclamation a été rejetée par le président de la chambre régionale des commissaires de justice.
  • M. [B] a saisi la cour pour contester cette décision.
  • Il a ensuite confirmé son désistement lors de l'audience du 13 mai 2026.
  • La cour a constaté le désistement et a mis les dépens à la charge de M. [B].

Articles cités

article 385 du code de procédure civile article 400 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 13 - 10/06/2026 - n° 25/20739

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une réclamation disciplinaire ?
Une réclamation disciplinaire est une plainte déposée contre un professionnel, comme un commissaire de justice, pour des manquements à ses obligations déontologiques.
Que se passe-t-il si je me désiste de ma réclamation ?
Le désistement d'instance signifie que vous abandonnez votre action, mais cela n'entraîne pas la renonciation à votre droit d'agir à l'avenir.
Qui doit payer les frais de justice en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de l'appelant, c'est-à-dire de la personne qui a initié la procédure.
Puis-je contester une décision de rejet de ma réclamation ?
Oui, vous pouvez contester une décision de rejet, mais il est important de suivre les procédures appropriées et de respecter les délais de recours.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.