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Cour d'appel, pôle 1 - chambre 5, 10 juin 2026 — n° 25/17199

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour arrêter l'exécution provisoire d'un jugement en cas d'appel ?

Principe retenu

L'article 514-3 du code de procédure civile prévoit que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire d'une décision en cas d'appel si un moyen sérieux d'annulation ou de réformation existe et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

Faits clés

  • La société CASIMAX a été déboutée de ses demandes par le tribunal de commerce de Melun.
  • Le tribunal a condamné la société CASIMAX à payer 66.544,36 euros à la société LOCAM.
  • La société CASIMAX a interjeté appel de la décision.
  • La société LOCAM a demandé le rejet de l'appel et des indemnités au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
  • La demande d'arrêt de l'exécution provisoire a été rejetée par le premier président de la cour d'appel.

Articles cités

article 514-3 du code de procédure civile article 1343-2 du code civil article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 1 - Chambre 5 - 10/06/2026 - n° 25/17199

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une exécution provisoire ?
L'exécution provisoire est une mesure qui permet de mettre en œuvre immédiatement un jugement, même en cas d'appel, sauf si un arrêt de cette exécution est obtenu.
Comment faire appel d'un jugement ?
Pour faire appel d'un jugement, il faut déposer une déclaration d'appel auprès de la cour compétente dans un délai déterminé, généralement d'un mois après la notification du jugement.
Quels sont les frais associés à un appel ?
Les frais associés à un appel incluent les dépens, qui sont généralement à la charge de la partie perdante, ainsi que les éventuels honoraires d'avocat.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais de justice, en plus des dépens.
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