Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 9 juin 2026 — n° 25/16201
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en raison d'une signification tardive ?
Principe retenu
La caducité d'une déclaration d'appel est prononcée lorsque la signification n'est pas effectuée dans le délai imparti par la loi. Selon l'article 902 du code de procédure civile, cette signification doit être réalisée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe.
Faits clés
- Déclaration d'appel faite par Madame [C] [W] le 25 Septembre 2025
- Signification de la déclaration d'appel effectuée le 17 Décembre 2026
- Délai de signification expirant le 14 Décembre 2025
- Demande d'observations sur la caducité adressée aux parties le 03 Avril 2026
- Décision de caducité rendue le 09 Juin 2026
Articles cités
article 902 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 3 - Chambre 1 - 09/06/2026 - n° 25/16201
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la caducité d'une déclaration d'appel ?
La caducité d'une déclaration d'appel signifie que celle-ci est considérée comme n'ayant jamais existé en raison du non-respect des délais de signification prévus par la loi.
Quels sont les délais pour signifier une déclaration d'appel ?
La signification d'une déclaration d'appel doit être effectuée dans le mois suivant l'avis adressé par le greffe, conformément à l'article 902 du code de procédure civile.
Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai de signification ?
Si le délai de signification n'est pas respecté, la déclaration d'appel peut être déclarée caduque, entraînant la perte de la possibilité de contester la décision initiale.
Comment contester une décision de caducité ?
Pour contester une décision de caducité, il est nécessaire de former un recours dans les quinze jours suivant la notification de la décision, en justifiant des raisons de la tardivité.
Quels articles du code de procédure civile traitent de la caducité ?
La caducité des déclarations d'appel est principalement régie par l'article 902 du code de procédure civile, qui précise les conditions de signification.
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