Cour d'appel, pôle 4 - chambre 10, 10 juin 2026 — n° 25/14706
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de nullité de vente ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimé accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.
Faits clés
- L'appelant a déposé une demande en nullité de la vente.
- Un accord a été conclu entre les parties.
- L'appelant s'est désisté de son appel.
- L'intimé a accepté le désistement.
- La décision a été rendue par la Cour d'Appel de Paris.
Articles cités
article 400 du code de procédure civile
article 401 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 4 - Chambre 10 - 10/06/2026 - n° 25/14706
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est l'acte par lequel une partie renonce à son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et, sauf convention contraire, les frais sont à la charge de l'appelant.
Comment se manifeste l'acceptation d'un désistement par l'intimé ?
L'acceptation du désistement par l'intimé peut se faire par écrit ou par des conclusions lors de l'audience.
Peut-on contester un désistement d'appel ?
Un désistement d'appel est généralement irrévocable une fois accepté par l'intimé, sauf cas exceptionnels.
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