Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 25/02154

Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions et modalités d'attribution d'une indemnité d'occupation dans le cadre d'un litige entre copropriétaires ?

Principe retenu

La Cour rappelle que l'indemnité d'occupation peut être due lorsque l'occupation d'un bien immobilier est contestée et que des sommes doivent être versées pour compenser cette occupation. Les intérêts légaux peuvent être appliqués à compter de la date du commandement de payer.

Faits clés

  • L'immeuble est soumis au statut de la copropriété.
  • La SCI Soria a demandé des indemnités d'occupation pour la période du 13 juillet 2010 au 6 juillet 2019.
  • La société JDM a été condamnée à verser 58 106,76 euros à titre d'indemnité d'occupation.
  • Une indemnité mensuelle de 1 524,49 euros a été fixée à compter du 7 juillet 2019.
  • La décision inclut des intérêts légaux à compter du 6 juin 2019.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 25/02154

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est une somme due par une personne occupant un bien immobilier sans droit, pour compenser le propriétaire de ce bien.
Comment se calcule l'indemnité d'occupation ?
L'indemnité d'occupation est généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien occupé, tenant compte des charges et des accessoires.
Quels sont les droits d'un copropriétaire en cas de litige ?
Un copropriétaire a le droit de demander une indemnité d'occupation si un autre copropriétaire occupe un bien sans autorisation, ainsi que de faire valoir ses droits devant le tribunal.
Quels recours existe-t-il en cas de non-paiement d'une indemnité d'occupation ?
En cas de non-paiement, le créancier peut engager une procédure judiciaire pour obtenir le paiement de l'indemnité, y compris des intérêts légaux.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.