Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 24/10666
Synthèse de la décision
Question juridique
La clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier est-elle valide en cas de documents frauduleux fournis par l'emprunteur ?
Principe retenu
La validité d'une clause de déchéance du terme dans un contrat de prêt immobilier peut être maintenue même en cas de documents frauduleux fournis par l'emprunteur, si la banque a respecté ses obligations d'information et de mise en demeure.
Faits clés
- Ouverture d'un compte courant et d'un prêt immobilier par les époux [Z] au CIC.
- Mise en demeure par le CIC concernant des documents jugés frauduleux.
- Dénonciation du compte courant et exigibilité anticipée du prêt par le CIC.
- Assignation des époux [Z] devant le tribunal judiciaire de Créteil.
- Jugement déclarant valide la clause de déchéance du terme et condamnant les époux à rembourser le prêt.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 24/10666
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une clause de déchéance du terme ?
C'est une clause qui permet à la banque de déclarer le prêt exigible immédiatement en cas de manquement de l'emprunteur, comme la fourniture de documents frauduleux.
Quels sont les droits des emprunteurs en cas de mise en demeure ?
Les emprunteurs ont le droit de contester la mise en demeure si elle n'est pas justifiée ou si la banque n'a pas respecté ses obligations d'information.
Comment la banque peut-elle prouver la fraude dans les documents ?
La banque doit démontrer que les documents fournis sont falsifiés et que cela a eu un impact sur la décision de lui accorder le prêt.
Que faire si je reçois une notification de déchéance de terme ?
Il est conseillé de consulter un avocat pour examiner les motifs de la déchéance et envisager les recours possibles.
Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma questionGratuit pour commencer · sans engagement
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
