Cour d'appel, pôle 5 - chambre 6, 10 juin 2026 — n° 24/08134
Synthèse de la décision
Question juridique
La Société générale peut-elle être condamnée à rembourser un prêt en raison d'un défaut de garantie par un contrat d'assurance-vie ?
Principe retenu
Le débiteur est tenu de respecter ses obligations contractuelles, et la responsabilité peut être engagée en cas de manquement. Les intérêts échus peuvent être capitalisés si le contrat le prévoit ou si une décision de justice le précise.
Faits clés
- Création de la SCI [U] par M. [Q] [B] et Mme [T] [B] en 2001.
- Octroi d'un prêt in fine de 94 000 euros par la Société générale à la SCI en 2005.
- M. et Mme [B] se portent cautions solidaires du prêt.
- Assignation de la Société générale par la SCI et M. [B] en 2022 pour obtenir le remboursement du prêt.
- Jugement du tribunal judiciaire de Paris condamnant M. [B] et la SCI à payer 101 838,02 euros à la Société générale.
Articles cités
article 1343-2 du code civil
article 696 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 6 - 10/06/2026 - n° 24/08134
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un prêt in fine ?
Un prêt in fine est un type de crédit où l'emprunteur ne rembourse que les intérêts pendant la durée du prêt, et le capital est remboursé en une seule fois à l'échéance.
Quels sont les droits d'un débiteur en cas de litige avec sa banque ?
Le débiteur a le droit de contester les décisions de la banque et de demander réparation en cas de manquement aux obligations contractuelles.
Comment se calcule la capitalisation des intérêts ?
La capitalisation des intérêts se fait selon les modalités prévues dans le contrat ou par décision de justice, permettant aux intérêts échus de produire eux-mêmes des intérêts.
Qu'est-ce qu'un cautionnement solidaire ?
Un cautionnement solidaire est un engagement par lequel une ou plusieurs personnes garantissent le remboursement d'une dette, et peuvent être poursuivies par le créancier en cas de défaillance de l'emprunteur.
Quels frais peuvent être demandés en cas de condamnation aux dépens ?
Les frais de justice, y compris les honoraires d'avocat et les frais de procédure, peuvent être demandés par la partie gagnante en cas de condamnation aux dépens.
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