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Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 23/06943

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un déféré contre une ordonnance de mise en état ?

Principe retenu

Le déféré formé contre une ordonnance de mise en état est irrecevable si aucune demande de jonction entre les procédures n'a été présentée. La cour ne peut statuer sur des demandes qui ne lui sont pas soumises.

Faits clés

  • La société [Adresse 1] a interjeté appel d'un jugement dans un litige avec des copropriétaires.
  • Des travaux ont été réalisés sans autorisation par la société [Adresse 8].
  • Un expert a été désigné pour évaluer l'impact des travaux sur les parties communes.
  • La société Carrefour proximité France a demandé l'annulation d'une ordonnance de mise en état.
  • Le déféré a été jugé irrecevable par la cour.

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 23/06943

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un déféré ?
Un déféré est un recours permettant de contester une décision rendue par un juge de première instance, en demandant à une cour d'appel de réexaminer cette décision.
Pourquoi le déféré de la société [Adresse 1] a-t-il été jugé irrecevable ?
Le déféré a été jugé irrecevable car aucune demande de jonction entre les procédures n'avait été présentée, ce qui empêchait la cour de statuer sur les demandes.
Quels sont les droits des copropriétaires en cas de travaux non autorisés ?
Les copropriétaires peuvent demander l'arrêt des travaux, exiger des réparations et engager des actions en justice contre le responsable des travaux non autorisés.
Comment se déroule une procédure d'expertise dans une copropriété ?
Une procédure d'expertise commence par la désignation d'un expert par le juge, qui évalue les désordres et rédige un rapport sur l'impact des travaux sur les parties communes.
Qu'est-ce que l'article 700 du code de procédure civile ?
L'article 700 permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme à l'autre partie pour couvrir ses frais d'avocat et de justice.
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