Justiweb – Assistant juridique IA
Justiweb
Se connecter Inscription gratuite

Cour d'appel, pôle 4 - chambre 2, 10 juin 2026 — n° 23/06941

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Le déféré formé par la société Carrefour Proximité France contre l'ordonnance du conseiller de la mise en état est-il recevable ?

Principe retenu

Le déféré est irrecevable lorsque la cour n'est pas saisie d'une demande de jonction entre les procédures. La cour ne peut statuer sur les demandes principales et subsidiaires si le déféré est déclaré irrecevable.

Faits clés

  • La société Carrefour Proximité France a formé un déféré contre une ordonnance du 5 avril 2023.
  • L'ordonnance a débouté Carrefour Proximité France de sa demande d'expertise.
  • Le déféré a été jugé irrecevable par la cour.
  • La cour a condamné Carrefour Proximité France aux dépens de l'instance de déféré.
  • Carrefour Proximité France a été condamnée à payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Articles cités

article 514 du code de procédure civile article 526 du code de procédure civile article 699 du code de procédure civile article 700 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Pôle 4 - Chambre 2 - 10/06/2026 - n° 23/06941

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un déféré en droit français ?
Un déféré est un recours permettant de contester une décision rendue par un juge de première instance, en demandant à une cour d'appel de réexaminer cette décision.
Quels sont les motifs d'irrecevabilité d'un déféré ?
Un déféré peut être déclaré irrecevable pour diverses raisons, notamment si la cour n'est pas saisie d'une demande de jonction entre les procédures ou si les conditions de forme ne sont pas respectées.
Que signifie être condamné aux dépens ?
Être condamné aux dépens signifie que la partie perdante doit payer les frais de justice engagés par la partie gagnante, y compris les honoraires d'avocat.
Comment se calcule l'indemnité prévue par l'article 700 du code de procédure civile ?
L'indemnité prévue par l'article 700 est fixée par le juge en fonction des frais exposés par la partie gagnante pour sa défense, et elle est versée par la partie perdante.
💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA
Gratuit · sans engagement

Des milliers de justiciables utilisent déjà Justiweb pour clarifier leur situation.

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.