Cour d'appel, pôle 5 - chambre 8, 9 juin 2026 — n° 23/00891
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions et modalités d'une injonction de médiation dans le cadre d'un litige commercial ?
Principe retenu
La médiation est une mesure qui permet aux parties de parvenir à une solution rapide et consensuelle pour mettre un terme à un litige. Les parties doivent rencontrer un médiateur qui leur expliquera le principe, le but et les modalités de la médiation.
Faits clés
- Demande de contestation d'agrément de cessionnaires de parts sociales
- Injonction de rencontrer un médiateur
- Désignation d'un médiateur judiciaire
- Fixation d'une provision pour la rémunération du médiateur
- Durée de la médiation fixée à cinq mois
Articles cités
article 1533 du code de procédure civile
article 1534 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 8 - 09/06/2026 - n° 23/00891
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une injonction de médiation ?
Une injonction de médiation est une décision judiciaire qui ordonne aux parties d'engager une médiation pour tenter de résoudre leur litige de manière amiable.
Quels sont les objectifs de la médiation ?
Les objectifs de la médiation sont de permettre aux parties de trouver une solution rapide et consensuelle à leur conflit, tout en évitant un procès long et coûteux.
Comment se déroule la rencontre avec le médiateur ?
Lors de la rencontre, le médiateur explique le principe, le but et les modalités de la médiation, et recueille l'avis des parties sur cette mesure.
Que se passe-t-il si une partie refuse la médiation ?
Si une partie refuse la médiation, le médiateur peut informer le juge, et des sanctions financières peuvent être appliquées en cas de refus injustifié.
Comment est fixée la rémunération du médiateur ?
La rémunération du médiateur est fixée par accord entre les parties, ou à défaut, par le juge conformément aux dispositions légales.
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