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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 10 juin 2026 — n° 22/16047

Irrecevabilite

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions d'irrecevabilité d'un appel en matière commerciale ?

Principe retenu

L'irrecevabilité d'un appel peut être prononcée lorsque les conditions de forme ou de fond ne sont pas respectées. En l'espèce, la LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL a été déclarée irrecevable en son appel en raison de l'absence de mention des demandes indemnitaires dans la requête initiale.

Faits clés

  • La LIGUE DE FOOTBALL PROFESSIONNEL a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce.
  • L'appel a été déclaré irrecevable par la cour d'appel.
  • La société FILIALE LFP1 a tenté d'intervenir volontairement dans l'affaire.
  • Les demandes d'irrecevabilité des sociétés LUNI et OMADA ont été rejetées par une ordonnance antérieure.
  • La cour a condamné la LFP et FILIALE LFP1 aux dépens d'appel.

Sommaire de la décision

Pôle 5 - Chambre 1 - 10/06/2026 - n° 22/16047

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?
L'irrecevabilité d'appel est une décision qui déclare qu'un appel ne peut pas être examiné en raison de non-respect des conditions légales ou procédurales.
Quels sont les motifs courants d'irrecevabilité d'un appel ?
Les motifs courants incluent l'absence de mention des demandes dans la requête, le non-respect des délais ou des formalités de procédure.
Que se passe-t-il si un appel est déclaré irrecevable ?
Si un appel est déclaré irrecevable, la décision de première instance reste en vigueur et ne peut pas être contestée par la voie de l'appel.
Comment se calcule le montant des dépens en cas d'irrecevabilité ?
Le montant des dépens est fixé par la cour et peut inclure les frais engagés par les parties pour la procédure, comme les honoraires d'avocat.
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