Cour d'appel, pôle 5 - chambre 1, 10 juin 2026 — n° 22/16042
Synthèse de la décision
Question juridique
La Ligue de Football Professionnel est-elle recevable à interjeter appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce ?
Principe retenu
L'irrecevabilité d'un appel peut être prononcée lorsque la partie appelante n'a pas respecté les délais ou les conditions de procédure. En l'espèce, la Ligue de Football Professionnel n'était pas recevable à interjeter appel en raison de la cession partielle d'actifs non portée à sa connaissance.
Faits clés
- La Ligue de Football Professionnel a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce.
- La société Filiale LFP 1 a acquis la qualité de partie aux instances engagées par la LFP par un apport partiel d'actif.
- La cession partielle des actifs de la LFP n'a pas été portée à la connaissance de la société Scorecast.
- La société Filiale LFP 1 n'a pas interjeté appel dans le délai imparti.
- La LFP et la société Filiale LFP 1 ont été condamnées aux dépens d'appel.
Sommaire de la décision
Pôle 5 - Chambre 1 - 10/06/2026 - n° 22/16042
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une irrecevabilité d'appel ?
L'irrecevabilité d'appel se produit lorsque les conditions légales pour interjeter appel ne sont pas remplies, comme le non-respect des délais ou des formalités.
Quels sont les délais pour faire appel d'une décision du tribunal de commerce ?
En général, le délai pour interjeter appel d'une décision du tribunal de commerce est d'un mois à compter de la notification du jugement.
Quelles sont les conséquences d'une cession d'actifs sur une procédure en cours ?
Une cession d'actifs peut entraîner un changement de la qualité de partie dans une procédure, ce qui peut affecter les droits d'appel et d'intervention.
Comment se calcule le montant des dépens dans une affaire commerciale ?
Les dépens comprennent les frais de justice exposés par les parties, qui peuvent être fixés par le tribunal en fonction des coûts engagés.
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