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Cour d'appel, chambre sociale, 22 mai 2026 — n° 26/00029

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel accepté par l'intimé ?

Principe retenu

Le désistement d'appel, lorsqu'il est accepté par l'intimé, entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel. Les dépens sont laissés à la charge de la partie qui se désiste.

Faits clés

  • La Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie française a formé un appel contre un jugement du Tribunal du travail.
  • Le jugement contesté a été rendu le 12 mars 2026.
  • La Caisse de Prévoyance Sociale se désiste de son appel.
  • Monsieur [S] [N] accepte le désistement.
  • Le désistement est déclaré parfait par la cour d'appel.

Articles cités

article 51 du Code de procédure civile de Polynésie française article 221 du Code de procédure civile de Polynésie française article 440-4 II du Code de procédure civile de Polynésie française

Sommaire de la décision

Chambre Sociale - 22/05/2026 - n° 26/00029

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'appel ?
Le désistement d'appel est une décision par laquelle une partie renonce à poursuivre son recours devant la cour d'appel.
Quels sont les effets d'un désistement d'appel accepté ?
Lorsqu'un désistement d'appel est accepté, cela entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour d'appel.
Qui doit payer les dépens en cas de désistement ?
En cas de désistement, les dépens sont généralement laissés à la charge de la partie qui se désiste.
Quelles sont les conséquences d'un acquiescement à une décision ?
L'acquiescement à une décision entraîne également l'extinction de l'instance et empêche toute contestation ultérieure de cette décision.
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