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Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01916

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Synthèse de la décision

Question juridique

L'appel de la décision de mise fin à la rétention administrative de M. [O] [R] [P] doit-il être déclaré suspensif ?

Principe retenu

Lorsqu'un recours est interjeté par le procureur de la République contre une décision de mise fin à la rétention administrative, le premier président de la cour d'appel ou son délégué doit décider, sans délai, de l'effet suspensif de cet appel en fonction des garanties de représentation de l'étranger et de la menace pour l'ordre public.

Faits clés

  • M. [O] [R] [P] a été interpellé le 03 juin 2026 avec un couteau de 20 cm.
  • Il se présentait vociférant et tenait des propos incohérents.
  • Il avait un refus de renouvellement de ses papiers.
  • Une précédente obligation de quitter le territoire français avait été annulée par le tribunal administratif.
  • Il ne s'est pas présenté à une convocation de la préfecture en novembre 2025.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01916

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, souvent en attendant une décision sur son expulsion.
Comment fonctionne l'appel en matière de rétention administrative ?
L'appel en matière de rétention administrative permet à la partie concernée, comme le procureur, de contester une décision de mise fin à la rétention, et peut demander un effet suspensif.
Quels sont les critères pour déclarer un appel suspensif ?
Les critères incluent l'évaluation des garanties de représentation de l'étranger et la vérification de la menace que celui-ci pourrait représenter pour l'ordre public.
Quels sont les droits de M. [O] [R] [P] dans cette situation ?
M. [O] [R] [P] a le droit d'être informé de la procédure, de se défendre et de contester la décision de rétention administrative devant le juge.
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