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Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01915

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions pour qu'un appel contre une ordonnance de rétention administrative soit suspensif ?

Principe retenu

L'appel d'une ordonnance de rétention administrative peut être déclaré suspensif si le procureur de la République en fait la demande, en fonction des garanties de représentation de l'étranger et de la menace pour l'ordre public. En l'absence de garanties suffisantes, l'appel peut être suspendu.

Faits clés

  • Monsieur X se disant [E] [L] a été interpellé pour agression sexuelle le 03 juin 2026.
  • Il a déclaré être sans domicile fixe et sans ressources.
  • Monsieur X a été placé en rétention administrative par la préfecture.
  • La procureure de la République a interjeté appel de l'ordonnance de mise en liberté.
  • Monsieur X a contesté la décision en fournissant une attestation d'hébergement.

Articles cités

article L. 743-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-21 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01915

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son séjour sur le territoire français, souvent en attendant une décision sur son expulsion.
Comment fonctionne l'appel d'une décision de rétention ?
L'appel d'une décision de rétention est interjeté par le procureur de la République, qui peut demander que cet appel ait un effet suspensif, empêchant ainsi la mise en œuvre de la décision initiale jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit rendue.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention administrative a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester cette décision devant un juge, et d'être assisté par un avocat.
Quelles sont les conséquences d'un appel suspensif ?
Si un appel est déclaré suspensif, cela signifie que les effets de la décision contestée sont suspendus jusqu'à ce qu'une nouvelle décision soit prise par la cour d'appel.
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