Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01906
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être justifiée par des perspectives d'éloignement raisonnables malgré des problèmes de santé ?
Principe retenu
La prolongation de la rétention administrative peut être accordée si les perspectives d'éloignement demeurent raisonnables, même en cas de problèmes de santé, tant que l'étranger est hébergé et soigné gratuitement pendant sa rétention.
Faits clés
- Monsieur [Y] [X] est en rétention administrative depuis le 08 juin 2026.
- Il a interjeté appel de l'ordonnance de prolongation de sa rétention.
- Il soulève des problèmes de santé incompatibles avec la rétention.
- L'éloignement n'a pas pu être exécuté en raison du défaut de délivrance des documents de voyage.
- La décision de prolongation a été confirmée par la cour d'appel.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article R. 744-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
article L. 742-4 3° a) du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01906
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son éloignement du territoire.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention ?
Un étranger en rétention a droit à un hébergement, à des soins médicaux gratuits et à la possibilité de contester sa rétention devant un juge.
Comment contester une prolongation de rétention ?
Pour contester une prolongation de rétention, l'intéressé doit interjeter appel dans les délais impartis, en soulevant les moyens de nullité ou d'illégalité.
Quels critères sont pris en compte pour prolonger une rétention ?
Les critères incluent la compatibilité de l'état de santé de l'individu avec la rétention et les perspectives d'éloignement raisonnables.
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