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Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01905

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

Le magistrat peut prolonger la rétention administrative au-delà de trente jours en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public, ou si l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé.

Faits clés

  • Monsieur [B] [C] est en rétention administrative depuis le 08 juin 2026.
  • Une ordonnance a été rendue pour prolonger sa rétention administrative de trente jours.
  • Monsieur [B] [C] a interjeté appel de cette ordonnance le même jour.
  • Il soulève l'irrecevabilité de la requête en prolongation en l'absence de délégation de signature.
  • Il conteste l'insuffisance des diligences de l'administration pour l'exécution de la mesure d'éloignement.

Articles cités

article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01905

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation peut être décidée en cas d'urgence absolue, de menace pour l'ordre public, ou si l'éloignement ne peut être exécuté pour des raisons administratives.
Comment contester une ordonnance de prolongation de rétention ?
Vous pouvez interjeter appel de l'ordonnance dans un délai de deux mois à compter de sa notification, en exposant les moyens de nullité ou de rejet.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision et d'être assisté par un avocat.
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