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Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01904

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit être justifiée par des éléments concrets établissant une menace à l'ordre public. En l'absence de tels éléments, la demande de prolongation est irrecevable.

Faits clés

  • Monsieur [W] [Y] a été placé en rétention administrative par la préfecture de la Loire-Atlantique.
  • La préfecture a demandé la prolongation de cette rétention en invoquant une menace à l'ordre public.
  • Le tribunal judiciaire d'Orléans a constaté l'irrecevabilité de la requête de prolongation.
  • L'ordonnance du tribunal a mis fin à la rétention administrative de Monsieur [W] [Y].
  • La préfecture a interjeté appel de cette décision.

Articles cités

article L. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01904

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour des raisons liées à son statut migratoire, généralement en attente d'une expulsion.
Comment se déroule une demande de prolongation de rétention ?
La préfecture doit justifier la demande de prolongation en prouvant qu'il existe une menace à l'ordre public. Si cette justification n'est pas fournie, la demande peut être déclarée irrecevable.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de contester la décision devant un tribunal et d'être assisté par un avocat.
Que faire si ma rétention administrative est confirmée ?
Vous pouvez faire appel de la décision et demander l'assistance d'un avocat pour explorer les options légales disponibles.
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