Cour d'appel, chambre des rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/01893
Synthèse de la décision
Question juridique
La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut-elle être confirmée malgré des moyens de nullité soulevés concernant la procédure de placement ?
Principe retenu
La légalité de la rétention administrative doit être appréciée au regard des conditions prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'illégalités affectant les conditions de la rétention, la prolongation de celle-ci peut être confirmée.
Faits clés
- Monsieur [R] [F] est né le 04 juillet 2006 en Roumanie.
- Il est actuellement en rétention administrative dans un centre de rétention.
- Le tribunal judiciaire d'Orléans a ordonné la prolongation de sa rétention pour une durée de vingt-six jours.
- Monsieur [R] [F] a interjeté appel de cette décision.
- Il conteste l'irrégularité de la procédure de placement en rétention, notamment l'absence d'assistance d'un avocat et d'un interprète lors de la garde à vue.
Articles cités
article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
articles R. 743-10 à R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Sommaire de la décision
Chambre des Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/01893
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger dans un centre de rétention en attendant son expulsion ou la régularisation de sa situation.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être assisté par un avocat, d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
Comment contester une décision de placement en rétention ?
La contestation se fait par le biais d'un recours devant le tribunal administratif, où l'étranger peut soulever des moyens de nullité ou d'irrégularité.
Quelles sont les conditions pour prolonger une rétention administrative ?
La prolongation de la rétention doit être justifiée par des éléments démontrant que l'étranger représente une menace à l'ordre public ou que son expulsion est imminente.
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