Cour d'appel, chambre des urgences, 10 juin 2026 — n° 25/00660

10 juin 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Le désistement de la demande est-il parfait en l'absence d'acceptation du défendeur ?

Principe retenu

Le désistement d'une demande est parfait lorsque le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. L'acceptation du défendeur n'est pas nécessaire dans ce cas.

Faits clés

Madame [M] [V] a interjeté appel d'une ordonnance de référé du juge des contentieux de la protection.
Elle a déposé des conclusions de désistement le 11 mai 2026.
La SCI PML immobilier a accepté le désistement le 12 mai 2026.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 19 mai 2026.
Le désistement a été jugé parfait par la Cour d'appel.

Articles cités

article 394 du code de procédure civile article 395 du code de procédure civile

Sommaire de la décision

Chambre des Urgences - 10/06/2026 - n° 25/00660

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'un désistement d'instance ?

Le désistement d'instance est l'acte par lequel une partie renonce à poursuivre une demande en justice, mettant ainsi fin à la procédure.

Comment se désister d'une demande en justice ?

Pour se désister, le demandeur doit notifier son intention au tribunal et, si nécessaire, obtenir l'acceptation du défendeur.

Quels sont les effets d'un désistement sur les frais de justice ?

Le désistement peut entraîner la condamnation de la partie qui se désiste aux dépens, c'est-à-dire aux frais de justice engagés par l'autre partie.

Peut-on se désister d'un appel ?

Oui, il est possible de se désister d'un appel, et ce désistement doit être accepté par l'autre partie pour être parfait.

Quelles sont les conditions pour qu'un désistement soit parfait ?

Le désistement est parfait lorsque le défendeur n'a pas présenté de défense au fond ou de fin de non-recevoir au moment du désistement.

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.