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Cour d'appel, rétention_recoursjld, 9 juin 2026 — n° 26/00574

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en France ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit respecter les conditions de légalité prévues par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'absence d'illégalité affectant les conditions de la rétention, la demande de prolongation peut être confirmée.

Faits clés

  • M. [X] [S] a été acquitté le 2 juin 2026 après avoir été placé en détention provisoire.
  • Le même jour, il a reçu une obligation de quitter le territoire français sans délai.
  • Il a également été placé en rétention administrative le 2 juin 2026.
  • Le Préfet des Alpes Maritimes a demandé une prolongation de la rétention le 5 juin 2026.
  • Le magistrat a ordonné la prolongation de la rétention pour une durée maximale de 26 jours.

Articles cités

article L.743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article 66 de la constitution du 4 octobre 1958 articles L.741-1, L.742-1 à L.743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétention_recoursJLD - 09/06/2026 - n° 26/00574

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger sur le territoire français en attendant son expulsion ou son départ volontaire.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
Pour contester une décision de rétention, il est possible de saisir le tribunal judiciaire compétent dans un délai de 48 heures suivant la notification de la décision.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
Un étranger en rétention a le droit d'être informé des raisons de sa rétention, de consulter un avocat et de bénéficier d'une assistance interprétative si nécessaire.
Quelle est la durée maximale de la rétention administrative ?
La durée maximale de la rétention administrative est généralement de 45 jours, mais elle peut être prolongée dans certaines conditions.
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