Cour d'appel, 1ère chambre, 10 juin 2026 — n° 25/01268
Synthèse de la décision
Question juridique
La péremption de l'instance peut-elle être interrompue par un échange de messages entre les parties manifestant leur volonté de poursuivre la procédure ?
Principe retenu
Le délai de péremption de l'instance peut être interrompu par des actes manifestant la volonté des parties de poursuivre la procédure, même si ces actes résultent d'une erreur sur la date des conclusions. L'ordonnance du juge de la mise en état confirmant cette interruption est valide.
Faits clés
- Madame [Z] a assigné Madame [N] pour obtenir réparation de préjudices liés à des travaux non achevés.
- Un expert a été désigné pour évaluer les préjudices, et son rapport a été déposé en mars 2021.
- L'affaire a été radiée lors d'une audience de mise en état en juin 2022.
- Madame [N] a soulevé une exception de péremption de l'instance en mai 2024.
- Un échange de messages entre avocats a eu lieu en avril 2022, manifestant la volonté de poursuivre la procédure.
Sommaire de la décision
1ère Chambre - 10/06/2026 - n° 25/01268
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la péremption de l'instance ?
La péremption de l'instance est la perte de droit d'agir en justice lorsque l'affaire n'a pas été poursuivie pendant un certain délai.
Comment peut-on interrompre la péremption d'une instance ?
La péremption peut être interrompue par des actes manifestant la volonté des parties de poursuivre la procédure, comme des échanges de messages ou des conclusions.
Quels sont les effets d'un échange de messages entre avocats sur la péremption ?
Un échange de messages entre avocats peut constituer un acte interruptif de péremption, à condition qu'il manifeste clairement la volonté de poursuivre la procédure.
Que se passe-t-il si une instance est déclarée périmée ?
Si une instance est déclarée périmée, cela signifie que le demandeur ne peut plus agir en justice pour faire valoir ses droits dans cette affaire.
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