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Cour d'appel, rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/00303

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La prolongation de la rétention administrative d'un étranger peut être décidée si les conditions prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont remplies, notamment en cas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement et de menace pour l'ordre public.

Faits clés

  • Monsieur [C] [O] a été condamné à une interdiction du territoire français pour dix ans.
  • Il a été placé en rétention administrative pendant quatre-vingt-seize heures.
  • Le préfet a demandé la prolongation de sa rétention pour une durée maximale de vingt-six jours.
  • Monsieur [C] [O] a refusé de se soumettre à l'identification par les autorités.
  • Il a des antécédents judiciaires pour violences aggravées et infractions à la législation sur les stupéfiants.

Articles cités

article L 743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile article L 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sommaire de la décision

Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/00303

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en attente de son éloignement du territoire français.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La prolongation peut être justifiée par un risque de soustraction à la mesure d'éloignement ou une menace pour l'ordre public.
Que se passe-t-il si un étranger refuse de s'identifier ?
Un refus d'identification peut entraîner des complications dans la procédure d'éloignement et justifier une prolongation de la rétention.
Comment contester une décision de rétention administrative ?
L'étranger peut faire appel de la décision devant le tribunal compétent dans les délais prévus par la loi.
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