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Cour d'appel, rétentions, 10 juin 2026 — n° 26/00302

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de prolongation de la rétention administrative d'un étranger en situation irrégulière ?

Principe retenu

La rétention administrative d'un étranger peut être prolongée tant que l'administration démontre qu'elle exerce toute diligence pour organiser son éloignement. L'absence de documents d'identité et les obstacles à l'éloignement ne constituent pas un défaut de diligence de l'administration.

Faits clés

  • Monsieur X a été placé en rétention administrative après une décision d'éloignement.
  • Il a été condamné pour vol aggravé et représente une menace pour l'ordre public.
  • L'administration a rencontré des difficultés pour identifier Monsieur X en raison de ses multiples alias.
  • Des démarches ont été entreprises auprès des autorités consulaires marocaines pour obtenir un laissez-passer.
  • La rétention a été prolongée plusieurs fois par ordonnance judiciaire.

Sommaire de la décision

Rétentions - 10/06/2026 - n° 26/00302

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la rétention administrative ?
La rétention administrative est une mesure qui permet de maintenir un étranger en détention pour organiser son éloignement du territoire.
Quels sont les motifs de prolongation de la rétention administrative ?
La rétention peut être prolongée si l'administration démontre qu'elle prend toutes les mesures nécessaires pour procéder à l'éloignement.
Comment l'administration identifie-t-elle un étranger en rétention ?
L'administration peut solliciter l'aide des autorités consulaires pour obtenir des documents d'identité ou des laissez-passer.
Quels sont les droits d'un étranger en rétention administrative ?
L'étranger a le droit d'être informé des raisons de sa rétention et de contester cette décision devant un juge.
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