Cour d'appel, référés, 10 juin 2026 — n° 26/00041
Synthèse de la décision
Question juridique
La demande de consignation des sommes dues en vertu d'un jugement peut-elle être acceptée en cas de risque de non restitution ?
Principe retenu
Le risque de non restitution des sommes dues ne peut être retenu si le patrimoine de la créancière permet d'assurer le remboursement en cas d'infirmation du jugement. La complexité des procédures de recouvrement n'est pas un élément pertinent pour apprécier ce risque.
Faits clés
- Mme [V] a obtenu un jugement condamnant M. [W] et la société MAF à verser des sommes importantes pour des désordres affectant un ouvrage.
- M. [T] [W] et la société MAF ont demandé la consignation des sommes dues, craignant un risque de non restitution.
- Mme [V] est nue-propriétaire d'un bien immobilier évalué à 200 000 € et a vendu deux immeubles pour 20 000 €.
- Le revenu fiscal de référence de Mme [V] et son mari est d'environ 28 000 €.
- Les travaux pour lesquels Mme [V] avait missionné M. [W] étaient évalués à 144 900 €.
Sommaire de la décision
Référés - 10/06/2026 - n° 26/00041
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une demande de consignation ?
Une demande de consignation est une requête faite par un débiteur pour que les sommes dues soient mises sous séquestre jusqu'à ce qu'une décision définitive soit rendue.
Quels sont les critères pour accepter une demande de consignation ?
La demande de consignation peut être acceptée si le débiteur présente un risque avéré de non restitution des sommes dues, ce qui n'était pas le cas ici.
Que se passe-t-il si la demande de consignation est rejetée ?
Si la demande de consignation est rejetée, le débiteur doit s'acquitter des sommes dues selon le jugement, sans garantie de remboursement ultérieur.
Comment prouver un risque de non restitution ?
Il faut démontrer que la situation financière du créancier est précaire ou qu'il existe des éléments indiquant qu'il ne pourra pas rembourser les sommes en cas d'infirmation du jugement.
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